J.O. 265 du 15 novembre 2005
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
NOR : AGRF0502452V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des département de la Vienne et des Deux-Sèvres, les avenants n°s 19 et 20 du 5 juillet 2005, conclus à Poitiers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 19 : de revaloriser les salaires des ouvriers à compter du 1er juillet 2005 ;
- avenant no 20 : de revaloriser les salaires des cadres à compter des 1er juillet 2005 et 1er janvier 2006.
Le texte de ces accords a été déposé le 8 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.